Règles

REGLEMENT COMPLET

Design Your Motorcycle

Du 27 Mai 2019 au 15 Novembre 2019

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

La Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, société en commandite par actions dont le siège est situé 23 Place des Carmes Déchaux, à Clermont-Ferrand (63040) (ci-après « l’Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ladite ville sous le n° 855 200 507 RCS Clermont-Ferrand, organise au sein de la ligne Business 2Wheels, pour la marque Michelin, du 19 juin 2019 au 15 Novembre 2019 jusqu’à minuit inclus, un concours ou autrement appelé Challenge pour des préparateurs motos intitulé «Design your Motorcycle» (ci-après dénommé le « Concours »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

2.1. La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

2.2. Toute participation incomplète et/ou non-conforme aux conditions énoncées dans le présent Règlement, non validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Cas du Concours pour les personnes physiques

2.3. La participation au Concours est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans révolus au moins résidant partout dans le monde, à l’exception :

  • du personnel de l’Organisateur ainsi que,
  • des personnes ayant collaboré directement et/ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion de ce Concours (personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle),
  • de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit. 

Le Participant accepte que les informations renseignées sur le bulletin de participation valent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.

2.4. Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse) sur la durée totale du Concours. S’il est constaté qu’un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs fois la même candidature, un seul sera validé, les autres seront annulés.

Cas du Concours pour les personnes morales

2.5. La participation au Concours est également ouverte aux personnes morales, avec une seule participation par candidat, à l’exception :

  • du personnel de l’Organisateur ainsi que,
  • des personnes ayant collaboré directement et/ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion de ce Concours (personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle),
  • de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utile, relatives notamment à la dénomination sociale, en vue de faire respecter les stipulations du présent Règlement. A cet égard, toute participation incomplète, erronée, falsifiée, ne permettant pas d’identifier un Participant, ou contrevenant à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

2.6. Une seule participation est autorisée par personne morale sur la durée totale du Concours. S’il est constaté qu’un Participant a envoyé, pour une même personne morale plusieurs bulletins de participation, un seul sera validé, les autres seront annulés.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION

3.1 Modalités de Participation

Tout Participant peut candidater en s’inscrivant à la catégorie qu’il désire. Dans ce cadre, un Participant peut s’inscrire à chacune des catégories de manière individuelle ou cumulative à condition de respecter les dispositions du présent Article.

Le Concours comporte les trois catégories suivantes :

  • « Cruiser Style» ;
  • « Scrambler Vibes » ;
  • « Bike to the future ».

Pour que votre candidature puisse être acceptée par Michelin, votre moto doit pouvoir être équipée des pneumatiques de la marque Michelin qui sont proposés en dotation selon la catégorie à laquelle vous avez candidaté. Michelin ne proposera pas, en dotation, de pneumatiques autres que ceux présents au sein de l’Annexe 1.

Pour candidater au Concours, le Participant doit fournir une ou des photographies d’une moto présentant des caractéristiques esthétiques permettant à toute personne d’attention moyenne d’être en mesure de distinguer la moto en question de celles des concurrents du fait de l’impression globale qui en résulte.

Les marques appartenant aux sociétés concurrentes de Michelin ne devront pas apparaître de manière visible sur les pneumatiques représentés sur les photographies de candidature. En outre, ces photographies devront respecter les bonnes mœurs. Par exemple, elles ne pourront pas contenir d’images pouvant heurter la sensibilité de l’Organisateur et des votants.

Michelin se réserve le droit de ne pas accepter la candidature contrevenant aux dispositions susvisées.

3.2 Fraude

Toute communication ou tentative de communication d’informations fausses et/ou erronées entraînera l’élimination automatique du Participant ainsi que la perte immédiate de son gain, le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler tout ou partie du présent Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant mineur, tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DES GAGNANTS

Afin de déterminer un gagnant par catégorie, chaque candidature sera présentée sur le site internet du challenge https://designyourmotorcycle.michelin.fr/ puis, sera soumise aux votes des visiteurs du susdit site ainsi qu’au vote d’un jury dont la composition est décrite ci-dessous. Une note sera attribuée à chaque candidat. La note de chacun d’entre eux sera définie par l’addition de deux sous-notations :

  • Un barème de points en fonction des votes reçus ;
  • Une note attribuée par les membres du jury.

1ere étape : Vote par les visiteurs du site internet

Chaque candidature sera soumise au vote des visiteurs de la page internet du challenge. Afin de valider un vote, le visiteur devra partager le profil du candidat sur son profil personnel Facebook. Le partage d’un profil de candidat équivaudra à un vote.

Afin d’établir un classement des Participants ayant reçu le plus de points, le nombre de votes sera catégorisé au sein d’un barème de points ainsi représenté :

- de 0 à 50 votes : 1 pts

- de 51 à 100 votes : 2 pts

- de 101 à 300 votes : 3 pts

- de 301 à 600 votes : 4 pts

- de 601 à 1000 votes : 5 pts

- 1001 votes et plus : 6 pts

2eme étape : Vote par les membres du jury

Chaque candidature sera soumise au vote d’un jury constitué de :

  • 1, membre Michelin
  • 1, membre d’un magazine de Presse spécialisé
  • 1, influenceur ou prescripteur dans le monde du custom

Les membres du jury se verront remettre une grille de notation portant sur les critères de notation suivants :

  •  l'originalité de la réalisation
  • l'importance du nombre de pièces modifiées, qui équivaut à un temps de travail sur la moto
  • la relation entre l'esthétisme de la moto et du pneumatique Michelin
  • la cohérence entre la moto et le pneumatique Michelin
  • l'esthétisme général de la moto

Le jury devra attribuer une note allant de 0 à 5 pour chacun des critères de notation susvisés.  Les points accordés devront être entiers.

Résultats

Le candidat qui récoltera le plus de points dans les deux étapes sera désigné gagnant sur la catégorie concernée.

L’annonce des gagnants se fera au salon de la moto de Milan (EICMA) se déroulant du 5 au 10 Novembre 2019.

L’Organisateur se réserve le droit d’invalider sa qualité de gagnant si, entre la date de commencement des votes à laquelle sa candidature est soumise et l’annonciation de sa victoire, le Participant a manqué aux obligations du présent Règlement.

ARTICLE 5 - DOTATIONS 

5.1  DESCRIPTION DES DOTATIONS

Les dotations selon les catégories sont les suivantes :

  • Pour la catégorie « Cruiser Style », la dotation est un train de 2 pneumatiques de la nouvelle gamme Michelin Cruiser en exclusivité.
  • Pour la catégorie « SCRAMBLER Vibes», la dotation est un train de 2 pneumatiques MICHELIN Anakee Adventure ou selon l’appréciation du candidat un train de pneumatique MICHELIN Anakee Wild.
  • Pour la catégorie « Bike to the future », la dotation est un train de 2 pneumatiques MICHELIN Road 5 ou MICHELIN Road 5 Trail ou bien un train de 2 pneumatiques MICHELIN Power RS / MICHELIN Power RS +.

La valeur des dotations est décrite en Annexe 1.

5.2  ATTRIBUTION DES DOTATIONS

5.2.1 Modalités d’attribution des dotations

Les dotations décrites au sein de l’Article 5.1 seront attribuées aux vainqueurs du Concours selon les modalités énoncés à l’Article 4.

5.2.2 Conclusion d’un contrat de partenariat

Tout Participant gagnant se verra proposer un contrat de partenariat d’une durée d’un an avec la Manufacture Française des pneumatiques Michelin (MFPM).

Tout Participant non gagnant peut également se voir proposer un contrat de partenariat.

Ces contrats de partenariat induiront une relation exclusive entre les Participants et la MFPM. 

Tout Participant gagnant ou non conserve la possibilité de ne pas signer ces contrats de partenariat.

Dans le cadre du contrat de partenariat antérieurement signé avec la MFPM, les trois (3) gagnants devront se rendre au salon de la moto de Milan (EICMA).

5.2.3 Mise en possession des dotations

Dans les deux mois suivants la fin du Concours, le gagnant sera avisé par email de la possibilité de signer le contrat de partenariat ainsi que de l’envoi de sa dotation à l’adresse qu’il a indiqué sur son formulaire d’inscription au Concours.

Les modalités pour entrer en possession des dotations et signer le contrat de partenariat seront indiquées dans cet email. Si les gagnants ne répondent pas dans un délai de trois (3) semaines ou si les coordonnées sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement, la dotation et la signature du contrat de partenariat seront attribuées à un gagnant suppléant désigné par l’Organisateur à sa seule discrétion.

De même, si les gagnants déclinent les dotations et la signature du contrat de partenariat, celles-ci seront attribuées à d’autres Participants par l’Organisateur à sa seule discrétion.

5.2.4 Règles régissant l’attribution et la mise en possession des dotations

Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. Il ne sera attribué aucun autre lot ou valeur en espèces, en échange des lots gagnés. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots mis en Concours par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls des destinataires. L’Organisateur ne saurait être retenu responsable de toute perte ou dommage occasionné lors de l’envoi du lot. 

ARTICLE 6 - DROITS DE LA PERSONNALITE

De par l’acceptation de leur dotation, les gagnants cèdent leurs droits à la personnalité et sauf opposition expresse de leur part, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom ou dénomination sociale(s), leur image, ainsi que le cas échéant, l’indication de la ville ou du pays de leur domicile/siège social, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles (hors prospection commerciale) liées au présent Concours, à compter de l’annonce de leur dotation et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 ans et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou  indépendant de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, prorogé, écourté ou annulé, notamment si le Concours occasionnait des cas de tricherie imprévus et/ou abus quelconques. L’Organisateur se réserve la faculté de mettre fin au présent Concours sans désigner de gagnant et de remettre en jeu la dotation lors d’une prochaine opération.

Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le Concours, le modifier, l’écourter ou l’annuler et de reporter toute date annoncée.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où l’un des gagnants ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problème technique lié au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).

Dans ces cas, les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet ou à jouer au Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau Internet. En particulier, l’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

7.2 Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves, l’interruption du raccordement du fournisseur de réseau, les pannes techniques, les pannes d’électricité, les éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du Concours. L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre fin à ces situations dans les plus brefs délais. Les participants ne pourront engager sa responsabilité et lui demander une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues.

ARTICLE 8  – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Organisateur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les participants ayant pour finalité la gestion de leur participation au Concours et à la gestion de l’attribution des dotations.

Le fondement juridique du traitement ainsi mis en œuvre est l’acceptation par les participants des termes du Règlement du Concours.

Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de Michelin et le cas échéant de ses sous-traitants et prestataires dont certains peuvent se trouver hors UE. En cas de transfert de données hors UE, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Les données concernées sont conservées pendant la durée du Concours augmentée des durées de prescription légale.

Les participants bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ils peuvent exercer les droits dont ils disposent en s’adressant au : « Manufacture Française des Pneumatiques Michelin – Siège Social – Ligne Business 2 Wheels – 23 Place des Carmes Déchaux Cedex 9 – 63040 CLERMONT-FERRAND » ou à cette adresse : designyourmotorcycle@michelin.com Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr.

ARTILCE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images et sons reproduits sur le Site web ou sur tous supports édités par Michelin sont la propriété de l’Organisateur.

Le présent Règlement n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Organisateur tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du participant.

Seule une utilisation conforme à la destination des Sites web https://designyourmotorcycle.michelin.fr/ est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable sont prohibées.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours, sont strictement interdits. Les marques citées dans le cadre du Concours sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 10 – DÉPÔT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le Règlement complet de ce jeu est déposé chez Maître Christophe PELISSIER, Huissier de Justice, 16, Rue Rameau, 63000 Clermont Ferrand et disponible pour consultation à l’adresse suivante 16, Rue Rameau, 63000 Clermont Ferrand.

Le Règlement reste disponible à titre gratuit à l’égard de tous sur les sites internet MICHELIN Design Your Motorcycle avant la clôture du jeu.

Ce règlement complet peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site https://designyourmotorcycle.michelin.fr/ pendant toute la durée du Concours. En cas de différence entre la version déposée chez l’huissier et la version accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à : «23 Place des Carmes Déchaux, à Clermont-Ferrand (63040) FRANCE».

Le timbre de la demande de copie de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Concours, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

ARTICLE 11 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – LOI APPLICABLE

Le Concours ainsi que le présent Règlement sont soumis à la Loi française.

En cas de contradiction entre la version française et les traductions effectuées en diverses langues, la version française prévaudra.

Toute interprétation litigieuse du présent Règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury désigné par l’Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du Règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent Règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de quinze (15) jours après la fin du Concours.

Toute difficulté d’interprétation et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par les Tribunaux de Clermont-Ferrand, France au regard des lois françaises, seuls compétents.